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Diagnostics

Radon
Logement décent
État descriptif De Robien
Conformité et Habitabilité
Risques Naturels et Technologiques


Conformité et habitabilité


En quelles occasions ?

Dans le cadre de prêts aidés (types PAS, PC, 1%, Prêt à Taux Zéro)  pour l’acquisition de logements anciens.

Pour l'octroi des prêts PAS pour l'achat de logements anciens avec des travaux d'amélioration à réaliser.

Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes.


Sur quels critères porte le certificats d'habitabilité ?

Sur des critères relatifs à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble :

Les sols, murs, plafonds ne devant pas présenter d'infiltrations ni de remontées d'eau.

Les ouvrants devant être étanches à l'eau et en bon état de fonctionnement.

Absence de défauts d'entretien graves.

Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) doit être en bon état d'entretien.

La couverture, ses raccords et ses accessoires doivent être étanches.


Sur des critères relatifs à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement des logements ou des pièces isolées :

Normes dimensionnelles (surface et hauteur sous plafond).

Présence d’ouvertures et de ventilation.

Composition de la cuisine et de la salle d’eau.

Présence d’équipements sanitaires.

Conformité des installations gaz et électricité.

Conformité des équipements de chauffage.

Conformité d'habitabilité


Textes réglementaires

Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77.

L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés.

L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.

 


   
 
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