Amiante
Plomb Etats parasitaires
Energetique
Gaz Electricite Mesurage - Loi Carrez Autres Diagnostics
Diagnostics

Radon
Logement décent
État descriptif De Robien
Conformité et Habitabilité
Risques Naturels et Technologiques


États descriptifs De Robien


Conditions

Le dispositif « De Robien » s’est substitué au régime « Besson » et s’applique avec effet rétroactif depuis le 3 avril 2003 aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation susceptibles d’être transformé en logement et aux logements qui ne satisfont pas aux critères de décence.

L’avantage fiscal consiste en une majoration de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers.


Conditions

Avant la réalisation des travaux , un état descriptif du logement précisant les critères à propos desquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence fixés par la loi doit être effectué.

Après la réalisation des travaux, un second état descriptif doit reprendre, point par point, les réserves mentionnés dans le premier état et constater, d’une part, l’acquisition de tous les critères de décence et, d’autre part, l’obtention de plusieurs performances techniques.

Ces dernières concernent les normes d’habitabilité, les risques amiante et plomb, la sécurité des installations électriques et intérieures de gaz, les évacuations des eaux usées, l’isolation thermique, le chauffage et différents équipements de confort.

 


   
 
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