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Etat du bâti relatif à la présence de termites et état parasitaire

Dans les constructions (structure des bâtiments, fondations, charpentes) et dans les aménagements intérieurs (parquets, fenêtres, portes, etc.), le bois est un matériau d'usage courant.

Le bois est soumis aux attaques de différents agents de dégradations qui se nourrissent de la cellulose qu'il contient. Les dégâts engendrés par ces « prédateurs » peuvent être considérables et parfois irréversibles.

Trois grandes catégories d'agents de dégradation peuvent être répertoriés.

Les insectes xylophages (termites)

Les insectes sylophages (termites)

Les termites sont considérés comme les plus dangereux car ils vivent en colonies atteignant des centaines de milliers d’individus. Leurs dégradations sont difficilement perceptibles pour un non professionnel, sinon à un stade trop avancé. Leur vitesse de propagation est extrêmement rapide. La présence de termites est aujourd’hui relevée dans plus de la moitié des départements français.

Face à leur propagation lors des dernières décennies sur le territoire national, les Pouvoirs Publics ont donné autorité aux préfectures pour déclarer des zones à risques d'infestation et ont mis en place l'obligation d'un diagnostic termites dans ces zones définies par arrêtés préfectoral.

Dans les zones soumises à arrêté préfectoral, tous les immeubles bâtis, lors de la signature de l'acte de vente, doivent faire l'objet d'un état du bâti relatif à la présence de termites. Le diagnostic est valable pendant six mois.

Les larves xylophages (lyctus, vrillettes, capricornes, etc.)

Les champignons (mérules, etc.)

Les larves xylophages (lyctus, vrillettes, capricorne, mérule)

Ces deux catégories sont aussi de redoutables fléaux. Leurs dégradations, parfois moins rapides et plus visibles que celles des termites, n’en demeurent pas moins destructrices et peuvent endommager gravement et définitivement le bâti.

La recherche des termites est confiée à un professionnel aux compétences certifiées.

L'état parasitaire, non soumis à certification, est confié à un diagnostiqueur formé sur ce sujet.

En cas de vente d'un immeuble bâti, seule la recherche de termites est obligatoire quand ce bien est situé dans une zone à risque.

La recherche des autres parasites n'est pas obligatoire, mais peut-être conseillée par le notaire dans une région connue pour subir des infestations.

En cas de suspicion d'infestation, un propriétaire à intérêt à réaliser un diagnostic pour localiser l'infestation et son étendue avant de mettre en oeuvre un traitement si nécessaire.

En cas d'infestation termites, l'occupant ou le propriétaire doit effectuer une déclaration d'infestation en mairie, de même lorsqu'il effectue un traitement avec démolition des parties contaminés. La lutte contre les termites nécessite une action collective. Pour faciliter l'action des pouvoirs publics et l'information de tous, la loi institue l'obligation de déclarer la présence de termites lorsque celle-ci est connue. La mise en décharge de matériaux contaminés sans précaution préalable est à l'origine de nombreuses infestations dans les constructions.


Etat du bâti relatif à la présence de termites

Biens concernés
Parties privatives des immeubles bâtis dans zones soumises à arrêté préfectoral.

Application
Obligatoirement annexé à toute promesse de vente, acte de vente des biens concernées. Ce rapport fait partie du dossier de diagnostic technique.

Tout propriétaire souhaitant vérifier l'état de son bien au regard d'une infestation potentielle.

Objectif
Information de l’acquéreur sur la présence ou l’absence d’infestation du bâti par les termites. Exonération du vendeur de la garantie de vices cachés.

Information du propriétaire sur l’infestation potentielle de son bien et permettant de faire effectuer des traitements.

Etendue de la mission
Lors d’une vente, le diagnostic est visuel et non destructif. Les investigations ne portent que sur les parties visibles et accessibles du bien, sans démontage ou destruction d’élément du bâti.

Hors vente, le propriétaire peut demander un diagnostic plus approfondi et invasif s’il le juge utile. Dans ce cas, l’étendue de la mission est défini avant intervention.

Durée de validité
6 mois à compter de la date de visite du diagnostiqueur.

Devoir du diagnostiqueur
Concentrée sur la recherche de termites, le diagnostiqueur devra, par devoir de conseil, indiquer en observation si la présence d’autres agents de dégradation est repérée et si une recherche élargie aux autres parasites du bois est préconisée.

Si le diagnostic révèle la présence de termites, le propriétaire est tenu d’effectuer la déclaration en mairie. Vous pouvez consulter ci-dessous les différentes déclarations obligatoires relatifs aux infestations termites.


Etat parasitaire

Biens concernés
Tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis susceptibles d'être infestés par des insectes xylophages ou des champignons lignivores.

Application
Le notaire, même si cet état n’est pas obligatoire pour la vente d’un bien, peut demander son annexion à l’acte de vente. Il exerce ainsi son devoir de conseil et apporte aux parties une information complète sur l’état du bien.

Il permet au vendeur de bénéficier de l’exonération de la garantie du vice caché s'il est annexé à l'acte de vente.

Tout propriétaire souhaitant connaître l’état de son bien au regard d’une infestation potentielle afin d’y faire effectuer des traitements si besoin.

Objectif
Information de l’acquéreur sur l’infestation du bien immboilier, bâti ou non bâti, par des parasites du bois (ex: mérule, capricorne,…)

Détection des infestations et localisation en vue d’un traitement ultérieur.

Etendue de la mission
Dans le cadre d’une vente, il s’agit d’un diagnostic visuel et non destructif. Les investigations ne portent que sur les parties visibles et accessibles du bien, sans aucun démontage ou destruction d’élément du bâti.

Hors vente, le propriétaire peut demander au professionnel un diagnostic plus approfondi et invasif s’il le juge utile. Le périmètre de la mission est défini avant intervention.

Durée de validité
Cette durée n'est plus réglementée; antérieurement elle était fixée à 3 mois.

Prévention
Si la zone géographique est connue pour des infestations de parasites (capricornes, lyctus, mérule), le risque potentiel est bien entendu plus grand.


En savoir plus

Cerfa n° 50924*01 - Brochure explicative - Les différentes déclarations de présence de termites en mairie

Cerfa n° 12010*01 - Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble

Cerfa n°12011*01 - Etat parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble

Cerfa n° 12012*01 - Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement de bois et matériaux contaminé par les termites

 


   
 
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