Obligations principales

Vous avez trouvé le parfait local sur SKEPP Location Bureau. À titre d’information, sachez que ce comparateur d’offres de location en ligne connaît un développement rapide en France, mais aussi dans plusieurs pays d’Europe. Après la visite et la rencontre avec le propriétaire, vous allez signer le bail que ce dernier vous propose. Le bail professionnel ne peut s’appliquer que si vos revenus sont soumis aux régimes des bénéfices non commerciaux (BNC). En clair, vous êtes un membre soit des professions libérales réglementées soit des professions libérales non réglementées. Le contrat est présenté à l’écrit, rédigé conjointement par le propriétaire et vous et par un notaire. Vous pouvez également décider de le contresigner par un avocat.

Quelques conditions

La Location Bureau dans le cadre d’un bail professionnel doit se faire au moins sur six années. La reconduction est tacite. Vous repartez alors pour la même durée de location que celle prévue par le bail professionnel précédent. Il n’y a aucune réglementation encadrant le montant du loyer. En outre, la loi autorise une révision annuelle. Le nouveau loyer doit être fixé conformément à une clause d’indexation stipulée dans le bail initial. La clause désigne expressément l’indice de référence que le propriétaire doit adopter. Si le contrat ne contient aucune clause d’indexation, alors le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter le montant du loyer durant toute la durée de la location. Enfin, le propriétaire est autorisé à exiger un dépôt de garantie.

Vous disposez pleinement de votre appartement

Une copropriété désigne un bien immobilier composé de plusieurs lots. Vous achetez l’un d’eux. Ainsi, les droits sur la partie privée de votre appartement vous reviennent. Vous aurez le droit d’aménager selon votre guise à condition de ne pas détériorer le bien et de respecter les voisins. En effet, il y aura une zone qui vous appartient et d’autres espaces qui entrent dans le cadre de la copropriété. Les autres acheteurs auront par exemple leur mot à dire pour le couloir, la cage d’escalier, l’ascenseur ou le parking.

Le syndic décide de tout dans l’immeuble

De manière générale, le syndicat des propriétaires ou Syndic décide de tous les travaux qui concernent les parties communes de l’immeuble. En fait, cette entité se charge de gérer le bâtiment dans son ensemble. Elle s’occupera par exemple des ravalements de façade. C’est également votre interlocutrice pour le branchement électrique ou l’évacuation d’eau. Dans la plupart des cas, le syndic engage un concierge pour s’occuper des tâches courantes.

Une forme de démocratie s’applique sur place

Dans une copropriété, la moindre décision qui concerne les parties communes doit être prise par voie électorale. Oui, le vote est une arme absolue à laquelle personne n’échappe dans les appartements. Les décisions communément prises auront même des valeurs juridiques. Par ailleurs, les autres ont déjà voté pour décider de la possibilité d’avoir des animaux, le nombre d’invités que vous pouvez héberger, etc. Alors, la décision vous appartient, si vous n’avez rien contre l’ordre et la discipline, adhérez à une copropriété.

Les différentes clauses du contrat de location

Certaines mentions du contrat de location ou de bail sont obligatoires, à défaut de celles-ci le contrat est caduc. Voici les mentions obligatoires de ce type de contrat :
• Les informations concernant les parties concernées notamment l’identité du locataire (nom, prénom, date de naissance) et celle de la personne caution ou le garant.
• Les informations détaillées concernant le bien immobilier en location : l’adresse exacte, l’étage où il est situé, les dimensions, les équipements, etc.
• La durée du bail ou de la location : 3 ans au moins s’il s’agit d’une location vide et 1 an pour une location meublée. 9 mois pour un locataire étudiant.
• Toutes les conditions relatives au renouvellement de bail.
• Toutes les conditions relatives à la résiliation du bail : la durée du préavis varie en fonction du type de location (meublée ou vide).
• Le loyer à payer et toutes les charges auxquelles le locataire doit aussi s’acquitter, ainsi que le dépôt de garantie.
• Les obligations de chaque partie dans le cadre du bail.
• Le contrat doit comprendre les diagnostics immobiliers qui sont obligatoires.

Bon à savoir sur le contrat de location

Il convient de noter que le contrat de bail ne doit pas mentionner certaines informations. Il est par exemple interdit de mettre une clause qui autorise le prélèvement automatique pour le versement du loyer. Le contrat comporte quelques raisons pouvant entraîner la résiliation du contrat de bail comme les impayés et le problème de non souscription à une assurance. A part celles-ci, le contrat ne doit listes d’autres causes qui ne sont pas autorisées. Cette formalité ne doit pas non plus contenir des mentions relatives à des frais supplémentaires ou des mentions autorisant le propriétaire à passer des visites inopportunes. Le locataire doit savoir qu’il peut avoir un animal domestique, ainsi, le contrat ne doit pas comporter de mention qui l’en prive.

Le propriétaire peut-il refuser une location ?

Oui, le propriétaire peut refuser une location pour une raison correcte qui ne sera pas considérée comme une discrimination. Lorsque le candidat est intéressé par une maison ou un appartement, il doit fournir certaines formalités avec lesquelles le propriétaire pourra le connaître davantage. Certains documents attestent sa solvabilité (exemples : derniers bulletins de salaire, pièce attestant son activité, carte professionnelle, etc.), donc pour éviter les impayés, le propriétaire doit les vérifier et lui refuser la location s’il a des doutes. C’est un refus parfaitement légal puisque aucun bailleur n’aimerait se retrouver avec un locataire défaillant. Lors de la visite, le propriétaire a tout à fait le droit de se fonder sur le comportement du futur locataire pour l’accepter, tant que cela ne relève pas de la discrimination. Il a d’ailleurs le droit de demander l’avis de l’ancien bailleur pour enquêter sur le candidat.

La discrimination en matière de location

La discrimination en matière de location est punie par la loi. Il y a discrimination quand le propriétaire refuse la location à un candidat du fait de son âge, sa nationalité, sa santé, etc. C’est le cas lorsqu’un propriétaire refuse de louer sa maison ou appartement à une personne du fait de sa couleur de peau ou d’une maladie comme le Sida. Pour éviter toute forme de discrimination, le propriétaire doit exiger les mêmes formalités pour tous les candidats et son annonce de location ne devra contenir aucun propos discriminatoire. Dans la mesure où le bailleur exige autres formalités que celles prévues par le décret relatif à la location, il sera obligé de payer une amende administrative dont le montant est fixé en fonction de la gravité des faits relevés et de la qualité du bailleur (personne morale ou privée). Pour la victime de discrimination, il peut porter plainte en apportant les preuves nécessaires.