Le terrain mis en vente par votre voisin vous intéresse ? Après avoir engagé les pourparlers avec lui, vous avez signé un compromis de vente ? Cependant, il se trouve que votre Commune a rédigé et voté un droit de préemption sur ledit terrain, ce qui fait que vous devez attendre au moins 2 mois avant de pouvoir conclure un acte de vente ? Comment agir contre une telle décision ? Quels sont les recours qui vous sont ouverts ?
Droit de préemption, quelles sont les procédures à suivre
Le droit de préemption permet à une collectivité publique de se porter acheteur prioritaire d’un bien immobilier mis en vente par une personne privée. La commune utilise souvent cette procédure dans la mise en œuvre de sa politique urbaine. Comme tout acte administratif, une décision de préemption doit passer par une délibération du conseil municipal. Elle doit être justifiée par la réalisation de projet d’aménagement urbain d’intérêt public. En outre, elle doit déterminer les zones sur lesquelles le droit de préemption est exercé. Une fois que la décision a été votée, celle-ci doit être publiée par voie d’affichage. La méconnaissance de cette procédure peut entraîner l’annulation de ladite décision devant le juge.
Quelles actions pour l’acquéreur évincé ?
Une décision de préemption illégale peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. L’aide d’un cabinet d’avocat spécialisé en conseil et contentieux en droit de préemption en France est pour cela indispensable. Devant le juge de la légalité, l’acquéreur évincé devra prouver que la décision attaquée est entachée de vice de fond ou de forme. Il devra soit alléguer un défaut de motivation, soit un vice de procédure. Par ailleurs, pour que sa requête soit recevable, il devra justifier d’un compromis de vente. Lorsque le juge prononce l’annulation d’une décision de préemption, cette dernière est considérée comme n’ayant jamais existé. Si avant la décision de préemption l’acquéreur a déjà engagé des frais sur le terrain, il aura droit à réparation. Rappelons également que si un terrain faisant l’objet d’un droit de préemption n’est pas utilisé aux fins qui étaient prévues par la décision dans un délai de 5 ans, l’acquéreur évincé a la possibilité de demander la rétrocession du terrain.