{"id":196,"date":"2019-03-05T09:32:36","date_gmt":"2019-03-05T08:32:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.expar.fr\/?p=196"},"modified":"2019-03-05T09:32:36","modified_gmt":"2019-03-05T08:32:36","slug":"droit-de-preemption-sur-un-terrain-quels-sont-les-recours-ouverts-a-lacquereur-evince","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.expar.fr\/droit-de-preemption-sur-un-terrain-quels-sont-les-recours-ouverts-a-lacquereur-evince\/","title":{"rendered":"Droit de pr\u00e9emption sur un terrain, quels sont les recours ouverts \u00e0 l’acqu\u00e9reur \u00e9vinc\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Le terrain mis en vente par votre voisin vous int\u00e9resse ? Apr\u00e8s avoir engag\u00e9 les pourparlers avec lui, vous avez sign\u00e9 un compromis de vente ? Cependant, il se trouve que votre Commune a r\u00e9dig\u00e9 et vot\u00e9 un droit de pr\u00e9emption sur ledit terrain, ce qui fait que vous devez attendre au moins 2 mois avant de pouvoir conclure un acte de vente ? Comment agir contre une telle d\u00e9cision ? Quels sont les recours qui vous sont ouverts ?<\/p>\n

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Droit de pr\u00e9emption, quelles sont les proc\u00e9dures \u00e0 suivre<\/h2>\n

\"\"Le droit de pr\u00e9emption permet \u00e0 une collectivit\u00e9 publique de se porter acheteur prioritaire d’un bien immobilier mis en vente par une personne priv\u00e9e. La commune utilise souvent cette proc\u00e9dure dans la mise en \u0153uvre de sa politique urbaine. Comme tout acte administratif, une d\u00e9cision de pr\u00e9emption doit passer par une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal. Elle doit \u00eatre justifi\u00e9e par la r\u00e9alisation de projet d’am\u00e9nagement urbain d’int\u00e9r\u00eat public. En outre, elle doit d\u00e9terminer les zones sur lesquelles le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9. Une fois que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre publi\u00e9e par voie d’affichage. La m\u00e9connaissance de cette proc\u00e9dure peut entra\u00eener l’annulation de ladite d\u00e9cision devant le juge.<\/p>\n

Quelles actions pour l’acqu\u00e9reur \u00e9vinc\u00e9 ?<\/h2>\n

\"\"Une d\u00e9cision de pr\u00e9emption ill\u00e9gale peut faire l’objet d’un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le juge administratif. L’aide d’un cabinet d’avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en conseil et contentieux en droit de pr\u00e9emption en France<\/a> est pour cela indispensable. Devant le juge de la l\u00e9galit\u00e9, l’acqu\u00e9reur \u00e9vinc\u00e9 devra prouver que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est entach\u00e9e de vice de fond ou de forme. Il devra soit all\u00e9guer un d\u00e9faut de motivation, soit un vice de proc\u00e9dure. Par ailleurs, pour que sa requ\u00eate soit recevable, il devra justifier d’un compromis de vente. Lorsque le juge prononce l’annulation d’une d\u00e9cision de pr\u00e9emption, cette derni\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9e comme n’ayant jamais exist\u00e9. Si avant la d\u00e9cision de pr\u00e9emption l’acqu\u00e9reur a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 des frais sur le terrain, il aura droit \u00e0 r\u00e9paration. Rappelons \u00e9galement que si un terrain faisant l’objet d’un droit de pr\u00e9emption n’est pas utilis\u00e9 aux fins qui \u00e9taient pr\u00e9vues par la d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 5 ans, l’acqu\u00e9reur \u00e9vinc\u00e9 a la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9trocession du terrain.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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